700 du Code de Procédure Civile.

, since the applicants did not lodge an action before the civil courts on the basis of Section 1401 of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek) which provision dealt with tort.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1531 du Code civil, L. 316-1 du Code monétaire et financier, L. 612-3 du Code de la consommation, 21-3 de la Loi du 8 février 1995, elle estime que l

462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 5.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

B... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1533 F-D Pourvoi

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.