1604 et 1147 du code civil ; Alors, de quatrième part, que la société Strabag, dans ledit courrier, ayant déclaré réceptionner comme telles les cuves désormais agréées pression d'eau, se réservant

1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel", qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente en considérant

X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée

Par conclusions d'appelant N°1 régularisées le 15 juillet 2022, [G] [T] sollicite voir : Vu les dispositions de l'article 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1602

des articles 1603 et 1604 du code civil, - de dire que le véhicule Alfa Roméo Giuletta vendu par la société RM AUTO est affecté de défauts de conformité, En conséquence, - de prononcer la résolution

code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1602 du code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré mal fondée la demande des sociétés, ce dont il résultait que cette demande était recevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon un courrier adressé le 29 septembre

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

La disposition dont la constitutionnalité est contestée par les première et troisième questions est l'article 3, 6°, de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, qui a modifié l'alinéa 1er de l'article

1604 du code civil.

1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation expresse figurant dans le contrat de vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement