[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

1134 du Code civil, 1648 et suivants du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui était tenue de rechercher l'incidence de la qualité de professionnel

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2013), que M.

Elle en déduit que le point de départ du délai de prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil est nécessairement postérieur à cette date.

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

du fabricant à son obligation de délivrance et non vice caché de la chose vendue prévu par les articles 1641 et 1648 du Code civil; que tout en constatant que la société Carpi soutient que les experts

1648 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1644 du code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ; Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme