La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1663 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1689 et 1690 du code civil et que, dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ; qu'elle a relevé

1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire à l'égard de la cédante et l'information par la cédante à celui-ci qu'elle poursuivrait la réalisation de la vente constituait des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

1641, 1643 et 1644 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par

Vu les articles L 213-6 du C.O.J., L. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les articles 502, 503, 507 et 465 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1690 et 1692 du Code

1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que si les droits cédés sont encore litigieux à la date

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WYO

L'appelante a conclu en application de l'article 908 du code de procédure civile, par des écritures régulièrement notifiées le 12 octobre 2023.

1154 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt

et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil

code de procédure civile.

de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M.

Par des courriers des 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de paiement solidaire

Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil.

Y...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président