en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale : " Attendu que, pour écarter les conclusions de Michel X..., qui affirmait n'avoir pris aucune

1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement

53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code

; et qu'en vertu de l'article 1734 du Code civil : "s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie

4 et 5 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

, comme l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel a donc méconnu par refus d'application l'article 8 de la Convention susvisée et par fausse application l'article 385 du Code de

800 € RESTE DU 14 396,13 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1737 du code général des impôts.

1741 et 1743 du Code général des impôts et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel Garcia, commissaire

[P] a déposé une déclaration de désaveu, visant le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90

opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 20 00-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA

de l'organisation judiciaire, et réunies en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut