de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 juin 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

X... en paiement de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Loca, l'arrêt énonce

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y...

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence Les Collines de la Boissière, aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184,

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

1792 du Code civil ; 3 ) qu'un orage de grêle d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité,

-2 du code civil.

L. 145-9 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2/ Alors, d'autre part, que la résiliation de plein droit du bail à la suite de la destruction de la chose

700 du code de procédure civile.

pour des non-finitions sans en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucune mise en

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

265 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, qu'il n'est pas contesté que les températures évoquées sont conformes aux normes d'habitabilité

Elle soutient que les bailleurs ne sauraient invoquer l'article 1722 du Code civil pour se soustraire à leurs obligations, en assimilant l'importance des travaux à une destruction du bien alors que les