novembre 1988 étaient remplies, la cour d'appel a violé elle-même, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, dans ses

Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

mise en demeure du 18 mars 2025, 40 euros au titre des frais de recouvrement, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Nacryl ait transmis

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

régler la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du 24 mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.

26100 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

[Z] [T] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.