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13 655 résultats pour « article 1860 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb81

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e079

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d8

Cassation

8 janvier 1969

8 janvier 1969

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5557c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406152_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e54a

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc2

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6236

Appel

10 août 2023

10 août 2023

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b22

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7df

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82a

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82b

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b530

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée

Source officielle

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