un député sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles

DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 48, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article

31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond aient été autorisés, sur le terrain de la recevabilité de l'action, à s'interroger sur le point de

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal que la répression de la diffamation

3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé Monique A... veuve

Nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

[X], qui faisait valoir qu'en application de l'article 1860 du code civil, aucune proposition de remboursement ne lui étant parvenue, le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter du dépôt du

59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'existence d'une communauté d'intérêts entre les destinataires de propos de nature diffamatoire

1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870 relatifs à l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article