de l'article 455 du code de procédure civile.

2 du code civil que de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 538 du code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), que par acte

1840 G ter est sans incidence sur le point de départ de la prescription abrégée de l'article L 180 du code des procédures fiscales et que les recherches ayant pour but de recueillir des précisions utiles

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le manquement d'une société de bourse à son devoir de conseil peut résulter du seul fait d'avoir négligé de faire appel à la couverture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, que celle-ci ne figure pas au nombre des dispositions confirmées.

de la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 9, n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire à l'administration de procéder, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour

CONFIANCE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 408 DU CODE