F... avait inventorié et inclus, sur l'exercice 1999, des factures antérieures datant de 1998 voire de 1997 en produisant des factures pro-forma post-datées à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier

, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée

30 mai 1994; il rappelle que la régularisation d'une somme de 4054785F a été faite début 1994; s'agissant des années 1991 et 1993, il soutient qu'il ressort de la procédure fiscale elle-même l'absence

siège est Reynies, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M.

dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord

1108 et 1131du code civil , les obligations souscrites reposant sur une cause illicite ; Sur les comptes : Attendu que l'article 1315 du code civil énonce que : "Celui qui réclame l'exécution d'une

Le requérant invoqua à l'appui de sa demande les certificats médicaux dont il faisait déjà état en première instance, et se fonda notamment sur l'article 17 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes

du 01/01/1992 au 31/08/1992 : piqueur traçage charbon travaux (fond) ; du 01/09/1992 au 31/12/1993 : bowetteur ouvrier spéciaux rocher travaux rocher (fond) ; du 01/01/1994 au 26/03/1995 : bowetteur

La communauté des biens entre les époux disparaît avec la fin du mariage, la partage s'effectuant selon les dispositions de l'article 150 du code civil.

, 1989, 1990, 1991, 1992, 1995 et 1996.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

*] débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions en date du 05 janvier 1995, la société M.A.

/1989 et 19/1990.

, 1994, 1995 et 1996.

, à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, 515 du même code, 1224 et suivants du Code civil, de : - PRONONCER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes