ayant constaté la péremption de ce commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015

1150 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

, - année 2013, - année 2014, - année 2015.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

néanmoins la requête en omission de statuer formée par Mme I..., la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile

cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit ou de

2013 et 2016, quand ce préjudice n'était pas né entre 2008 et 2012, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;

1103 du code civil.

, a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Raphaël B..., présenté comme un cousin et client de Me Arié Z... et homme d'affaire ayant gagné beaucoup d'argent au Togo, il s'est rendu aux Etats-Unis en octobre 2013 afin de contrôler l'emploi qui avait

; 3°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile : 9.

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-236 du 10 février 2016 ; 2°) Alors, en tout état de cause, que l'avenant en date du 27 juillet 2012 stipulait, au titre

salaire fixe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.