, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

Franck de faire une faute grave en détériorant du matériel de l'entreprise A2 Découpe afin de se faire licencier pour travailler avec lui à [...] » ; que les dispositions de l'article 202 du code de procédure

Il convient en effet de constater qu'aux termes d'une attestation du 26 juin 2011, certes formellement non conforme aux exigences - non prescrites à peine de nullité - de l'article 202 du code de procédure

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

908 du code de procédure civile. 3.

[K] soutient que certaines de ces attestations sont irrecevables en ce qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ne comportant aucune mention manuscrite

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

[F] [R] en date du 14 mai 2009, non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, - de juger que les intimés qui n'étaient pas dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit

[X] ne prouve pas les faits et n'a pas été suivie d'effets -les courriers produits ne respectent pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et émanent en tout état de cause de personnes

149 du code précité ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017, le demandeur et son

450 du code de procédure civile

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :

attestations des trois salariés travaillant dans l'Agence d'[Localité 5], qui font preuve, pour être manuscrites, signées et circonstanciées, même si elles ne comportent pas toutes les mentions exigées par l'article

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

débouté le salarié de ses prétentions et l'a condamné à payer à la société BML la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.