- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

757 du code civil.

de l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3.

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

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Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 : 10.

450 du code de procédure civile.

, à obtenir réparation du préjudice que la société La Perrière lui avait causé en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil,

[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

du Garde des Sceaux du 5 mai 2010 alors en vigueur, ensemble les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1, 748-6 du code de procédure civile