4 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

[A] à verser à l'employeur une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été plaidé à l'audience du 7 avril 2026.

[J] aux entiers dépens, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de rendre le jugement opposable à la société [3] et de la débouter de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

code de procédure civile

somme fixée à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

82 du code de procédure civile.

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 1] sera condamnée à payer à M. 

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.