invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mme [A] en date du 23 juin 2017 étaient

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

804 du code de procédure civile.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

X... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, 3e section, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

[X] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. M.

parties de son salaire sur une période courant de 2006 à 2011, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du