et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-13 du code des assurances ; ALORS deuxièmement QUE l'exposante soulignait que la société ERCOS (au droits de laquelle elle vient) et

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L. 211-13 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'indemnité allouée par le juge produit intérêts au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre ; qu'en l'espèce où l'assureur avait

L 112-2, alinéa 2 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie

maladie, - mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à payer à M.

Elle fait observer que par application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la compagnie GAN se devait de lui faire une offre dans un délai maximal de huit mois après l'accident survenu le 9

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-13 du code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - les recevoir en leurs demandes, - fixer le préjudice global de

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande

des offres au sens de l'article précité ; qu'aucune offre n'avait été faite avant le 15 avril 2005 ; qu'en conséquence, la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances était encourue du 4 février