Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ba89ba5988459c43943
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02695
16 juin 2015
16 juin 2015
L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505247_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505259_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01573
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad1
9 octobre 2008
9 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604394_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la préfète de la Loire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
Y... rappelle que l'hypothèque judiciaire a été prise sur le fondement d'une décision exécutoire et définitive, en application de l'article 2123 du Code civil.
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
11 septembre 2018
111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
18 février 2016
18 février 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3fbfd75b73b3e3dbab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ? des entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108219_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code
Source officiellePage 69 sur 366