Elle soutient que : - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

R. 2111-5 du code général de la propriété de personnes publiques.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2143-10 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20

de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ? des entiers dépens.

Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif

455 du code de procédure civile.

Fedi, vice-président, pour statuer sur les affaires relevant de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

D'autre part, aux termes de l'article L. 2101-1 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités constituent

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail

Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis

de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 à R. 2181-3 du code de la commande publique n'ont pas été méconnus ; elle a notifié à la société GBC, par courrier du 22 janvier 2024, les notes qu'elle a

682 et 683 du code civil.