La présidente du tribunal a désigné Mme Pauline Hascoët, première conseillère, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

228 § 1 of the Criminal Code”. 6.

572 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Relevant domestic law and practice Code of Civil Procedure 5.     The Code of Civil Procedure of the Russian Federation (“the CCvP”) reads as follows: Article 45.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 53. 9 de la loi

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

Article 226.     Particular procedure to be followed when questioning a minor child or adolescent “1.

    Article 6.271 § 1 of the Civil Code provides that compensation for damage caused by unlawful acts of State or municipal authorities must be paid by the State or the municipality, regardless

du code de procédure civile, M.