du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

Quant au point de départ de la prescription, la banque soutient que, s'agissant d'une obligation assortie d'un terme, le point de départ du délai serait, en application de l'article 2233 du code civil

X... ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau

de l'article 1231-5 du Code civil.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334

2 du contrat, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1er du troisième contrat précisait bien que la période de travail

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre M.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Il n'y a pas lieu d'allouer aux appelantes une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail

2309 du code civil, mais sur le fondement de son recours personnel résultant des dispositions de l'article 2308 précité.

2231 du code civil et l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, non critiqués, que le procès-verbal

SUR QUOI : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile par une déclaration que la partie ou son mandataire

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs