2238 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".

L. 2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de

2224 du code civil ayant expiré le 25 juillet 2023, et sans qu'il y ait lieu à entrer dans l'étude de l'application du nouvel article 2232 du même code aux contrats antérieurs. 11 La SCI des Tanneurs

700 du code de procédure civile. 8.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'intimée se fonde sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] soit déclarée irrecevable comme étant prescrite et qu'il lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

700 du code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile.

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA

G A n'étant pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, la mention, dans le certificat de