Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits

232 du code général des impôts et son décret d’application. (…) » . 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

408 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... que celui-ci se trouvait en congé sans solde et s'abstenir de lui fournir le travail convenu et de lui verser son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles

même Code ; et alors, enfin, qu'il a méconnu, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les termes du litige dont il était saisi, d'où il résultait que M.

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04455 Jugement (No 09/ 00641) rendu le 02 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

786 du Code de Procédure Civile).

Par jugement du 2 septembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a prononcé leur divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code

Le 23 novembre 2018, l'administration des douanes a interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2018, en précisant que son appel portait sur les dispositions douanières de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

ATTENDU que l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1

comme c'est le cas en l'espèce, ne laisse place à aucune équivoque ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour juger que l'article 426 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte