Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GH team ramp services au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; La société GH team ramp services, représentée par son conseil

6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil et l'article 137

1315 du Code civil ; 3.

[U] n'entendait pas comparer sa situation, la cour d'appel a statué aux termes d'un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail,