R. 144-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3.

L. 122-24-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'avis du médecin du travail, non contesté devant l'inspecteur du travail, s'impose aux parties, et au juge prud'homal, qui n'est pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

du travail et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur version applicable à la cause ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la

L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant proposé deux postes à la salariée conformes aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a pu décider

Aux termes des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée

l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à

(Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.241-5 du Code de la

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ».

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

Elle expose que si l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit des mesures d'exonération pour les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

lui était imputable à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail

1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des

L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1990 ; 3 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à Mme X... un poste "adapté à sa situation notamment dans

Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code