au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

] et Monsieur [D] [R] les dépens et de rejeter pour les mêmes motifs, la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 9 juillet 1991, 81 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, la signification du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 260-1 du Code du travail et 593 du

- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

L... aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'en affirmant qu'il est exact que M.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour