26 (Art. 26) of the Convention; whereas, therefore, this part of the Application must be rejected in accordance with Article 27, paragraph 3 (Art. 27-3) of the Convention;   Whereas, in regard to

Soutenant que la création du syndicat secondaire est illégale au regard des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, les 12 copropriétaires dont le nom est repris en entête de l'arrêt

L.2254-1 du code du travail et l'article 1134 alors applicable du code civil. 2° ALORS QUE selon l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

a retenu que les délégués du personnel de l'agence de Nice ayant été élus pour un an, le 16 décembre 1993, et le renouvellement du comité d'entreprise intervenant le 7 juin 1994, l'application de l'article

SONEXA tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables du cas de force majeure : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

En premier lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

comportant une responsabilité ou une technicité particulières, a nécessairement entendu que soit pris en compte le contenu des fonctions attachées à ces emplois ; Considérant, enfin, que le I de l'article

27 a) et à l'article 27 h) de la loi du 18 juin 1966, et tirées de l'innavigabilité du navire déclarée en cours de voyage ainsi que du vice du navire échappant à un examen vigilant ; considérant qu'elle

qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le second alinéa de l'article

L. 1235-3, L. 6323-17, L. 6323-19 du Code du travail, - Constater que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été respectés et que les dispositions de l'article 27 de la convention collective n'ont

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n°

RESERVE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT LE TROISIEME ECHELON ET AFFECTES A CERTAINS POSTES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier, d'une part, aux termes de l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 susvisée : " 1.

Cette restriction était fondée sur l'article 27 de la loi n° 25/1969, disposition que la Cour juge vague.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

    Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 6 par. 1, invoqué par ces cinq requérants, est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention &