[V] [X] [Z] n'est pas français, et soulève à titre subsidiaire la désuétude sur le fondement des dispositions de l'article 30-3 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de suppression ou de diminution de la prestation compensatoire fondée sur l'article 276-3 du Code civil

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

30-3 du code civil.

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du

455 du Code de procédure civile.

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'épouse demandait à la cour d'appel, après le dépôt d'un rapport d'expertise comptable, d'évoquer

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve

Le ministère public fait toutefois valoir, en cause d'appel, que l'intéressé n'est pas admis à rapporter cette preuve en vertu de l'article 30-3 du code civil.

de malfaçons était dissociable de l'immeuble, ce dont il résultait que l'action engagée par les époux X... relevait exclusivement de l'article 1792-3 du code civil et était donc forclose faute d'avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et

Vu le jugement en date du 18 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, déclaré Mme [I], née le [Date naissance 2] 1982

1792-3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M.

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la