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47 638 résultats pour « article 370 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2401923_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 69 sur 2382

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CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206978_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100805

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Louis X...

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient, au visa des articles 371-1 et 1242 du code civil, que la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur suppose l’exercice effectif de l’autorité parentale au

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978ad19a7f19a78305ad3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même Code, Vu les éléments de la

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417c0a

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à l'avocat de Marie-Thérèse X... le 19 mai 2006 ; Vu les articles 370, 376

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd580146774171a7

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175ab

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est

Source officielle
CC

civ1

613724accd58014677417717

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné à l'avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100534

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101275

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Madeleine X..., veuve Y..., s'est pourvue le 26

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101298

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101304

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101305

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101306

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301395

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société As promotion s'est pourvue en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101475

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance

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