Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant

2, 10, 12 de la loi du 10 juillet 1991 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

[L] [Y] à Mme [Z] [R] ; Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [Z] [R] épouse [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La société Sodiaal Union sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 385, 593 du Code

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

Aux termes de leurs conclusions du 25 avril 2022, les époux [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement

[K] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Comme l'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 mars 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'en vertu de la combinaison de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l'instance dans un contentieux

[U] [Y] à la société Crédit Mutuel Factoring ; Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Crédit Mutuel Factoring demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.