Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 4. Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M.

à [Localité 4].

65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en considérant que la mission du commissaire à l'exécution du plan s'était poursuivie, après

Jean-Claude Y..., demeurant à Villard de Lans (Isère), "Les Glovettes", Côte 2000, 3 / Mme veuve Ginette Y..., née Z..., demeurant ..., 4 / Mme veuve Y..., née X..., demeurant à Claix (Isère), Le

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

l'effet dévolutif de l'appel limité dont elle était saisie, a violé les articles 4, 562 et 901-4° du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

[B]. 4. Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les articles L. 742-8 à L. 742-2, 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile

cette cour ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner à payer aux époux X... des dommages-intérêts ainsi que diverses indemnités au titre de l'article

Le 4 juillet 2016, la BIL a assigné M. et Mme [N] en paiement de la somme de 165 251, 79 euros outre les intérêts au taux de 3,25 % dus au 1er janvier 2016. 4.

prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., y compris sur la compensation financière sans restriction, après avoir pourtant constaté que "ce n'est que le 11 février 2000 que l'établissement public EDF a fait connaître à M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en effet, si le premier alinéa est resté inchangé, les deux alinéas suivants de l'arrêté de 2002 selon lesquels : «

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

125, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 2017/1001, ce qui ne pouvait permettre de faire application des dispositions du paragraphe 4 de cet article et d'opposer à la société Schneebichler sa comparution

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,