CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 240 résultats pour « article 413-7 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500143_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A répond aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503175_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053d74f11989f34d39fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909039674f11989f34d1ade

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25cba34ad100085819e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66162bd599851e0008f1e4e6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da69

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310376

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

pour David X... : (Publication sans intérêt) ; pris de la violation des articles 7, 414 et 417 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 26 février 1969, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0c272b5e5e648cc099d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200926

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

1376 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dfbdd7001754d625733

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002516494

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

D 414 et D 416.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01406

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07703

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3

Source officielle

Page 69 sur 2462

← PrécédentSuivant →