6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593

L 433-1 du code procédure civile d'exécution

L. 321-1 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer l'absence de permutabilité au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, la société Valutec s'était prévalu de

Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

435, 439 et 444 du Code de procédure pénale de faire entendre des témoins et d'être confrontée avec eux, la juridiction du second degré a justifié sa décision, notamment au regard de l'article 6 de la

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 13 avril 2022 une demande d'avis formée

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du

593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,

L. 431-5 et L. 432-2-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que sauf dispositions particulières, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise obéit à un régime unique prévu

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir

au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire l'autorisant à travailler au titre de l'article L. 432-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 432-4-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à