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E... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous la qualification erronée de dénaturation de conclusions, le moyen

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f8656d26d0f8b57c73

Appel

26 avril 2023

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 26 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856df

Appel

29 mai 2001

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b9

Appel

7 décembre 2007

Edwin en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure

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Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

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Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

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61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

; "aux motifs que le demandeur fait valoir que l'intégralité du dossier n'aurait pas été déféré au contrôle de la Cour ; qu'il allègue que la procédure ne comprendrait pas les pièces cotées D 197 à

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61372592cd5801467741ee42

Cassation

14 juin 1993

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, D. 1242-1, 5°, du code du travail et l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport

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comm

61372306cd580146774047bb

Cassation

3 février 1998

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trois Suisses, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai

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Sociale A salle 1

6815a657f6a5bc34ae8ee493

Appel

25 avril 2025