a été rendu selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale par le seul président siégeant à juge unique, sauf si le prévenu est en détention provisoire

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

462 du nouveau Code de procédure civile, son arrêt du 20 juin 1991, elle arrête le plan de continuation de l'entreprise, tel que soumis aux deux degrés de juridiction ; Attendu que la société Atlantique

provided for by this Code” (Article 5 § 48).

462 du code de procédure civile.

468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers par voie d'assignation ; qu'en accueillant le recours

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un ancien directeur

462 du code de procédure civile. 6.

[J] [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232 du Livre des procédures

462 du code de procédure civile.

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

Sur le fondement de l’article R 312-35 du code de la consommation et de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action de la demanderesse est prescrite, puisque l’offre de prêt date du 5 février

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

468, 469, 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.