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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, - Débouter M.

Source officielle

Page 69 sur 965

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c3

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société KBC LEASE

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 20 février 2024, le défendeur demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par voie de conséquence, du fait de la clause attributive de compétence et en application de l'article 48 du code de procédure civile, le contrat formant la loi des parties, le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ses conclusions sur l'incident à l'audience du 8 avril 2025, Hayastan demande au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER que la clause d'attribution de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle souligne à cet égard qu'en matière interne, selon l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de juridiction pour être valable doit être conclue entre deux sociétés commerciales

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53333

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c6

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... ne saurait se prévaloir du défaut d'information de la caution prévu par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ce texte n'étant, vu son article 62, entré en vigueur que le 1er mars 1985 et n'étant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de cet établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 189 bis du Code de commerce alors applicable ; 3 ) qu'une lettre, même

Source officielle
CC

comm

613722c7cd58014677401587

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5827e

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

compétent, en vertu des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Lille, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a58

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que si l'arrêt était compris comme signifiant que l'exposant ne justifie pas "d'une créance paraissant fondée dans son principe", cette appréciation

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e3cd5801467740f76d

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1995 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans motiver autrement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc716ccdc6046d4741a747

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25

Source officielle