AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePage 69 sur 965
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c3
7 avril 2005
7 avril 2005
Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société KBC LEASE
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