AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article
Source officiellePage 69 sur 409
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne les exclusions de garantie : Quant à l'exclusion résultant de l'article 5.5 des dispositions générales : 67.
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