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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article

Source officielle

Page 69 sur 409

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TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne les exclusions de garantie : Quant à l'exclusion résultant de l'article 5.5 des dispositions générales : 67.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Le dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention stipule que : " En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-dessus, CTR sera en droit de facturer une somme immédiatement exigible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

également des dispositions des articles 2.2, 2.5 et 4.1 du protocole d'accord du 29 janvier 2010 ; qu'en déclarant que monsieur [S] « reproche à la société Adamas de ne pas respecter l'article 5.2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

44 du code de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture(…) ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400690_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5.5 du règlement UCO du plan local d’urbanisme de la commune du Havre : « En secteur UCov : / 5.1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 5.1 du contrat de bail stipule que « le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a7

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a8

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'écart de notes sur ce critère et de l'écart de notes global, ce manquement est susceptible de l'avoir lésée et justifie l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 ; - en application des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00507_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10788

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

F..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Pfizer ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204789_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 1224-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les contrats de travail doivent être transférés au nouvel attributaire du marché ainsi que les articles 5.1 et 5.2 du contrat prévoyant le transfert

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304601_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109323_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée.

Source officielle