700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Dubois en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

l'article 16 et 784 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte introductif

450 du code de procédure civile

Toutefois, les dispositions anciennes de l'article 2265 du code civil devaient s'appliquer dans le cadre d'une construction édifiée en 1991.

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

[R] à payer aux SEM et SEMM la somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à hauteur d'appel

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

L'article R.543-21, dans sa version en vigueur à la date du contrat résultant du décret du 10 avril 2013, dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article R.543-22, il est interdit de détenir

en l'instance, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, pour appel abusif, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Sur les dépens et les articles 700 du code de procédure civile

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fonde sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.