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Chambre commerciale 3-2
67ac39303997245d88909cb3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise
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1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
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Elle a bénéficié, à compter du 23 mars 2022 et en application de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une autorisation provisoire de séjour portant la
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