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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

67ac39303997245d88909cb3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise

Source officielle

Page 69 sur 2013

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01455_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a bénéficié, à compter du 23 mars 2022 et en application de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une autorisation provisoire de séjour portant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

706-55.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658486

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201400

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

passé en force de chose jugée et ne pouvait donc constituer un titre exécutoire selon la définition qu'en donne les articles 501 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 2 de la loi du 9 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006119_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2123-23 du même code : " Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10575

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Coffim de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 55 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81e

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Ce moyen est sans intérêt à ce jour, compte tenu de l'introduction, à l'article L 141-4 du code précité, d'une loi de procédure issue de l'article 34 de la loi du 3 janvier 2008, qui permet au juge de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203570_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94983

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les dispositions de l'article 909 précitée en intervenant volontairement dans le dite procédure.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293454

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

A...ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afe

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** No MINUTE : No RG : 15/04936 Décision (No 14-5010BES) rendue le 23 Juillet 2015

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CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55568

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6654ecdc6046d47ee6c24

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*1DE/00/33/64/55* 21/10/2025 2025004122 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 21/10/2025 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

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CC

soc

613723accd5801467740cc4b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201046

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

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