cet acte et de la procédure subséquente sans qu'il fût besoin de démontrer que la recherche de la vérité s'en fût trouvée viciée" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

d'exécution du plan de redressement », quand le défaut d'exécution du plan, qu'elle avait constaté, permettait à la société FG Portfolio Limited de mettre en oeuvre son hypothèque, la cour d'appel a violé l'article

de la loi du 9 décembre 2016 méconnaissent le statut des magistrats prévu par l'article 64 de Constitution et portent atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par le même article.

X dès lors que celui-ci aurait atteint l'âge de cinquante-cinq ans le 1er janvier 2004 ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée

publique... ; Considérant que la circulaire attaquée ne porte atteinte ni à l'indépendance de la magistrature ni au principe de séparation des pouvoirs ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle violerait l'article

Considérant, d'autre part, que, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée

d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de délivrer des actes dits « contraintes » ayant la même valeur qu'une hypothèque judiciaire en dernier ressort, n'y a-t-il pas violation des articles

famille de l'intéressé doit être appréciée à la date d'effet des lois de cristallisation pour l'Etat dont elle relève, soit s'agissant de l'Algérie le 3 juillet 1962 ; qu'il oppose les dispositions de l'article

imposés selon le régime du forfait, que celles-ci ne sont pas applicables aux exploitations agricoles relevant du régime du forfait ; que si par le même décret du 26 juillet 1973 ont été codifiées à l'article

Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

et qu'il ne peut y être dérogé qu'en cas de force majeure non alléguée en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société de droit étranger QBE Europe demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige en vertu de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " L'agent non titulaire en activité bénéficie,

31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous; et alors, enfin, que l'article

  Il s'agit de deux associations de gestion agréées, du type prévu à l'article 64, l.n. 76-1232 (devenu l'article" 1649 quater F du Code général des impôts), ayant pour objet, notamment, de fournir

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 64 ET SUIVANTS