LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES ARTICLES 368 ET 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Article L.681-2 II du Code de commerce.

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

et, statuant à nouveau : Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest

du litige et des moyens développés par les parties, il convient de se rapporter aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

de la violation des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 685 du code civil, la parcelle de Nadine Y... sera désenclavée par le chemin implanté sur la parcelle des consorts A... sans préciser l'étendue de cette assiette de passage et son mode d'exercice