directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

L'article 688 du code civil ajoute que : 'Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

M. et Mme [H] demandent, pour leur part, à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 1er décembre 2017) de : Vu les dispositions des articles 682 et 684 du code civil, Vu les dispositions de l'article

Il rappelle qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Attendu que la bonne foi étant toujours présumée selon l’article 2274 du code civil tandis que l’article 550 du même code dispose que , «Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

123 du code de procédure civile.

R. 431-36 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; l'arrêté pris sans autorisation du ministre en charge de l'aviation civile alors que le projet se trouve dans le

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette dernière branche du moyen sera donc écartée comme étant inopérante. S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU : 19.

une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l'article 682 du Code civil) ". 17.

et Madame O... se bornaient à solliciter, s'agissant de la servitude, la confirmation du jugement de première instance ; que le tribunal de grande instance, au visa de l'article 682 du code civil relatif

682 du code civil.

L'article 682 du code civil précise que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.