Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclue et demeurée applicable, sous

COMPLAINTS The applicants complain under Article 6 of the Convention that the rejection of their appeal on points of law amounted to a deprivation of their right of access to the Supreme Court.

S'agissant de leur demande d'expulsion de l'INRAE, ils estiment que celle-ci doit porter sur tous les biens du domaine, au regard des dispositions contractuelles (article 11 de la convention d'origine)

fait de leur erreur de droit initiale sur la nature de leur convention et qui est en contravention avec le caractère commercial du bail doit être annulé et ne saurait produire effet, en ce compris la convention

euros d'amende et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de détention, a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale

par la SHEM de l'exploitation du barrage d'Orédon", que l'article 11 de la convention signée reprenait à l'identique les dispositions contenues dans l'article 2 précité de la convention tripartite signée

Aux termes de l’article 6.4 de la même convention : « Les « coûts inéligibles » sont les suivants : (…) les frais bancaires facturés par la banque du bénéficiaire pour les transferts en provenance de l

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

H... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de

, soit dans le délai initial prévu par la convention du 24 octobre 2017, laquelle portait sur une somme totale de 278 035,31 euros.

En sixième lieu, aux termes du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy et pris de la violation des articles

légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, la cour d'appel appliquant la convention intervenue le 7 juin 1983, a, à bon droit, calculé le prix du bail renouvelé en prenant pour base

L'article 2 de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif stipule que cette convention ne s'applique pas aux " salariés bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques

D. 343-5 : () ; - lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. /

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 32.