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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02157_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195278
13 novembre 2013
13 novembre 2013
du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT04097_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310376
21 novembre 2019
21 novembre 2019
S... soutient qu'il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil mais seulement « simple machiniste » dans le cadre du louage de choses défini par l'article 1709 du même code, s'étant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01402_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 811-7 du code de justice administrative précités, la requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d9c
6 juin 1991
6 juin 1991
Y... une somme de 252 726 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que s'il existe une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234e
28 avril 2015
28 avril 2015
R. 4127-4 du code de la santé publique ; - elle a respecté les dispositions de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où elle a notifié à l'employeur le taux d'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4119
11 avril 2024
11 avril 2024
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D 751-115 à D 751-127 du code
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206613_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc48b01eea4cf01a322c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195290
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752988
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631988
4 avril 2012
4 avril 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Les implantations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502311_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 8 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative et par dérogation à l’article R. 751-3 du même code, il appartient à SNCF Réseau, de notifier cette ordonnance aux personnes
Source officielleJuge des libertés
663135ce19f939ca6242d658
29 avril 2024
29 avril 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2c3
14 février 1995
14 février 1995
L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.
Source officiellesoc
61372251cd580146773fbff6
16 février 1995
16 février 1995
L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, compte tenu du rachat non contesté de la carte de M.
Source officielle5e Chambre
5fdbaf87dc07cd8eb3284d27
7 février 2019
7 février 2019
Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613602
26 juin 2013
26 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 69 sur 1501