Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

X... a été embauché à compter du 8 octobre 1990 par la société Sofath en qualité de VRP exclusif en vue de la vente d'articles de chauffage, son contrat comportant la fixation d'objectifs; qu'il a été

Article 2 : La commune de Fontaine-sur-Ay et Mme A verseront chacune à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de l’association Sea Shepherd présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que ceelles-ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

O R D O N N E : Article 1er : M. P AA est désigné comme expert.

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

de l'homme, -il n'existe pas de risque de fuite au sens des articles L.751-9, L.751-2 et L.751-2 du CESEDA Sur ce, Les délais pour statuer': Il résulte de l'art L.743-4 du Ceseda, dans sa rédaction

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002 à la société

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil.

termes des articles L. 751-1 et suivants du code du travail', que dans les limites du secteur géographique qui lui est assigné, couvrant partiellement la ville de [Localité 5] et ses environs, il 'devra

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Norail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

: Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas