salariés du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, le jugement

DUNGLER à payer à chacune des huit parties civiles la somme de 1.200 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, . a condamné X...

DES ARTICLES 68 ET SUIVANTES, 76 ET 105 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du Code civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Elle sollicite le paiement d'une amende civile et 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 400 F au titre des frais exposés par eux et non compris

L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et que la société Ciblex France devenue Géodis

L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et que la société Ciblex France devenue Géodis

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de la société Eos France pour l'exposé des moyens développés par celles-ci

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.