LE 13 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN DECRET D'ASSIMILATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE

[B] - Me DA SILVA - Me BLIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Par conclusions du 3 février 2022, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de : Vu les articles 73, 378 et les articles 700, 771 et 776 anciens du code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement laquelle fixe les limites du litige, a vérifié la réalité

L 621-88 du nouveau code de commerce, vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - constater que les demandes formulées par les Sociétés BATIROC et BATIROC PAYS DE LOIRE se heurtent à

L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil.

magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet

, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

450 du code de procédure civile.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord d'intéressement conclu au