En vertu de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel comporte outre les mentions prescrites par les articles 54 2° et 3° et 57 5e alinéa du code de procédure civile, la constitution de l'avocat

133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

HL 14 avenue Jules Ferry 33440 AMBARES ET LAGRAVE défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui a fait lecture de son rapport, a entendu les

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulterait de la combinaison des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que seraient recevables les conclusions déposées

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Pierre X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre Georgette Y... pour

Code de procédure civile ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la détermination de la qualité en laquelle M.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.