L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 juin 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 542, 908 et suivants du code de procédure civile (notamment 910-1, 910-4, 911-1 alinéa 2

450 du code de procédure civile.

Selon conclusions sur incident en répliques, le conseil de Monsieur [X] [Q] demande au conseiller en charge de la mise en état au visa de l'article 914-3 du code de procédure civile de : - déclarer recevables

En se déterminant ainsi sans constater que la salariée avait signifié ses conclusions à l'employeur dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de

908 du code de procédure civile) (n° 97 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

' Par conclusions d'incident en date du 15 septembre 2025, la SAS Axelliance demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 31 du code civil Vu les articles 122 et 913-5 du code de procédure

916 du code de procédure civile, et a joint les dépens de l'incident à ceux du fond.

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

tardif par une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état, le transporteur maritime a déféré cette décision à la cour d'appel, en application du second alinéa de l'article 914 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

455, 910 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910, alinéa 1er, et l'ancien article 910-4 du code de procédure civile : 4.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 915 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

546 et 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.