MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

Les intimées demandent à la cour de déclarer irrecevables, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes formulées à titre non décisoires par M.

Sur la recevabilité des époux [JL]': En application de l'article 954 du code de procédure civile «'les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

954 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions

de l'article 954 du code de procédure civile déposées, le 15 décembre 2009, par la société Gardel qui demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; - constater la validité du protocole transactionnel

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 31 décembre 2009, la société Socofinance et Mme [L], demandent à la cour de : - déclarer

700 du code de procédure civile.

Le dispositif des écritures (160 pages) pour [H] [I] et [Y] [L] énonce (réduit aux seuls énoncés de prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile) : Infirmer le jugement du 13 février

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 9 mai 2008, les époux Z... et la SCP Brouard-Daude, ès qualités, demandent à la Cour de : - infirmer

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 19 novembre 2015, Monsieur [G] [J] demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire qu'il a connu

Elle affirme que les conclusions d'appel en date du 15 avril 2022 ne respectent pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

[C] en l'absence de motivation de la demande d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et en l'absence de motif légitime fondant la demande d'expertise.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 février 2012, la BNP-Paribas demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 15 février 2011, la SCI leasart et Madame [D] [E] née [I] demandent l'infirmation du jugement déféré

954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2013, les époux X...complétaient leur précédente argumentation en produisant un

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 23 décembre 2013, la Banque Privée Européenne (BPE) demande de: - dire qu'elle est recevable et bien fondée

En premier lieu, selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.